Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par SAS TECH-CONSULTING, dont l'enseigne commerciale est Myou Academy, organisme de formation certifié Qualiopi, dont le siège est situé 146 rue Saint-Denis, 92700 Colombes, SIRET 914 502 455 00035, numéro de déclaration d'activité (NDA) : 11 92 22211 92 (Préfecture de la région Île-de-France).

Toute commande ou inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (particulier ou entreprise, ci-après « le Client »). Ces CGV prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et écrite préalable.

Myou Academy propose des formations courtes en présentiel, distanciel ou hybride, dans les domaines suivants :

• Intelligence Artificielle Générative
• Cybersécurité
• CléA Numérique (certification nationale)
• Bureautique Word & Excel
• Gestion des conflits
• Création d'un site WordPress
• Création d'entreprise
• Bilan de compétences
• Formations sur-mesure (sur devis)

Les programmes détaillés, durées, objectifs pédagogiques, prérequis, public visé, modalités pédagogiques et d'évaluation, délais d'accès et tarifs sont indiqués sur le site myouacademy.fr/formations et dans les documents de présentation remis au Client. Myou Academy se réserve le droit de modifier ses programmes sans préavis, sous réserve d'en informer les stagiaires inscrits.

L'inscription est formalisée par :

• La signature d'une convention de formation professionnelle (pour les entreprises), conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.
• Ou la signature d'un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers finançant personnellement leur formation), conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail.

L'inscription n'est définitive qu'après réception du document signé et, le cas échéant, du règlement ou de la confirmation de prise en charge.

Lors de l'inscription, le Client reçoit le programme de formation, le présent document (CGV), le règlement intérieur et le livret d'accueil stagiaire.

L'entrée en formation intervient généralement dans un délai de 2 à 4 semaines à compter de la réception du dossier complet (convention signée et, le cas échéant, confirmation de prise en charge financière). Pour la formation CléA Numérique, ce délai peut être de 2 à 6 semaines selon le planning de session disponible.

Pour toute urgence ou besoin spécifique de calendrier, Myou Academy étudiera avec le Client les possibilités d'organisation dans les meilleurs délais.

Les tarifs des formations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Myou Academy bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts applicable aux organismes de formation professionnelle continue. Les factures sont émises sans TVA avec la mention « TVA non applicable — art. 261-4-4° CGI ».

Le règlement s'effectue :

• Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Par chèque à l'ordre de SAS TECH-CONSULTING
• Par tout autre moyen convenu expressément par écrit

Sauf accord préalable, le règlement est dû au plus tard le premier jour de la formation pour les particuliers, et à 30 jours date de facture pour les entreprises.

En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme tiers, le Client est tenu de s'assurer de la prise en charge avant le début de la formation. À défaut de confirmation écrite de prise en charge, les frais de formation restent à la charge du Client.

Les formations Myou Academy sont éligibles, sous réserve de conditions, aux financements suivants :

Myou Academy accompagne ses clients dans l'identification et la mise en œuvre des financements disponibles, sans toutefois se substituer au Client dans ses démarches.

Annulation par le Client :

• Annulation plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : aucune facturation, remboursement intégral de tout acompte versé.
• Annulation entre 8 et 14 jours avant le début : 30 % du prix total de la formation sera retenu à titre de dédit.
• Annulation moins de 7 jours avant le début : 50 % du prix total sera retenu, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Non-présentation le jour J sans annulation préalable : 100 % du prix total sera dû.

Droit de rétractation :conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le particulier signataire d'un contrat de formation dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Annulation par Myou Academy :en cas d'annulation par l'organisme (nombre de participants insuffisant, cas de force majeure, indisponibilité du formateur), le Client sera informé au plus tôt et une session de remplacement lui sera proposée. En cas de refus, tout règlement déjà effectué sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

Le stagiaire s'engage à :

• Respecter les horaires et le règlement intérieur de la formation.
• Participer activement aux séances et réaliser les travaux demandés.
• Émarger la feuille de présence (document attestant sa présence, requis pour la prise en charge financière).
• Informer Myou Academy de toute difficulté (handicap, contrainte particulière) avant le démarrage afin d'adapter les conditions pédagogiques.

Le règlement intérieur détaillé est disponible à la page Règlement intérieur.

Myou Academy s'engage à accueillir toute personne en situation de handicap dans ses formations. Un référent handicapest disponible pour étudier les adaptations nécessaires (modalités pédagogiques, support, accessibilité des locaux) avant l'entrée en formation.

Contactez-nous à contact@myou-academy.fr (objet : « Référent handicap ») pour tout besoin d'adaptation. Plus d'informations sur la page Accessibilité handicap.

Tout Client ou stagiaire insatisfait peut formuler une réclamation :

• Par email à contact@myou-academy.fr — objet : « Réclamation formation »
• Par courrier à : SAS TECH-CONSULTING — Myou Academy, 146 rue Saint-Denis, 92700 Colombes

Myou Academy accuse réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse circonstanciée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. La procédure complète est disponible sur la page Qualité & Réclamations.

L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (présentations, fiches, exercices, outils) sont la propriété exclusive de SAS TECH-CONSULTING — Myou Academy.

Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est formellement interdite sans autorisation écrite préalable. Le stagiaire bénéficie d'une licence d'usage personnel, non cessible, pour ses seuls besoins professionnels.

Les données personnelles collectées lors de l'inscription (nom, prénom, email, coordonnées professionnelles) sont traitées par SAS TECH-CONSULTING en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative et pédagogique de la formation
• Émission des attestations et documents de fin de formation
• Suivi de la qualité et enquêtes de satisfaction
• Obligations légales (OPCO, Qualiopi, France Travail)

Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable (5 ans pour les documents comptables et pédagogiques). Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en contactant contact@myou-academy.fr. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Myou Academy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une formation de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats ne répondant pas aux attentes du stagiaire, l'acquisition des compétences étant dépendante de l'implication personnelle de chacun.

Myou Academy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou le stagiaire du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services proposés.

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Nanterre (siège social de SAS TECH-CONSULTING) seront exclusivement compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

SAS TECH-CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la convention ou du contrat de formation.